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Selon quels critères choisir la forme juridique de votre entreprise ?

par Mathilde dufour
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forme juridique

Choisir un statut juridique est l’un des défis auxquels sont confrontés de nombreux créateurs d’entreprise. En raison de la pluralité des régimes juridiques qui existent et de leurs exigences propres, se baser sur certains critères essentiels est la meilleure solution pour un bon choix. Souhaitez-vous lancer votre entreprise dans un futur proche?? Voici les points essentiels à prendre en compte pour trouver une forme juridique adaptée à votre situation d’entrepreneur !

Choisir le statut en fonction du nombre d’associés

Le nombre d’associés au projet de création d’entreprise est un facteur très déterminant lors du choix de votre statut juridique. En effet, lorsque vous êtes seul sur la création d’une entreprise, il existe des statuts juridiques qui sont adaptés à votre situation. Vous pouvez opter pour :

  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) ;
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Ces mêmes régimes sont également conseillés lorsque vous êtes artisans ou quand vous souhaitez créer un projet qui représente votre propre emploi.

Cependant, lorsque vous avez des associées, il serait mieux de choisir la Société par actions simplifiées (SAS), la SARL ou la Société anonyme (SA). Il faut noter que chacune de ces formes juridiques confère un certain avantage à votre entreprise, surtout sur les plans fiscaux et sociaux.

Tenir compte de la fiscalité de l’entreprise

Il existe une réglementation fiscale applicable à chaque régime juridique en ce qui concerne les bénéfices et les prélèvements sociaux. Ainsi, en matière de fiscalité, les différents régimes juridiques disponibles n’offrent pas les mêmes possibilités lors de la création de votre entreprise.

En fait, une entreprise peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). L’impôt sur le revenu concerne les EURL et l’auto-entreprise ou entreprise individuelle. Lorsque votre société est soumise à l’IR en tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes redevable à l’impôt sur la base du chiffre d’affaires que vous faites.

En opposition à l’IR, l’impôt sur les sociétés s’adresse aux entreprises sous le régime juridique de SAS, de SARL ou d’EIRL. Dans ce cas de figure, c’est la société qui s’acquitte de l’impôt en fonction des bénéfices réalisés. Il serait donc astucieux de prendre le temps de comprendre les exigences des différents statuts juridiques afin de procéder à un choix idéal.

La responsabilité civile de l’entrepreneur

Lorsque vous avez un patrimoine à protéger, il est important de bien choisir la forme juridique idéale pour votre entreprise. En effet, lorsque vous êtes travailleur indépendant, vous êtes le seul responsable d’éventuelles dettes qui pourraient surgir. Dans ce cas, tout votre patrimoine (sauf votre résidence principale) peut être saisi par les créanciers.

Heureusement, lorsque vous optez pour le régime d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), vous pourrez protéger vos biens pendant les difficultés financières. Ce régime vous aide donc à séparer votre patrimoine personnel de votre activité professionnelle.

En outre, pour les sociétés à responsabilité limitée, chaque actionnaire répond aux dettes de l’entreprise en fonction de son apport. Les avoirs de chacun d’eux et du chef d’entreprise sont protégés.

Dans ce cas, il est difficile pour les créanciers de la société de saisir les patrimoines individuels. Dans les sociétés à responsabilité illimitée, comme la SNC (Société en nom collectif), les patrimoines des associés sont utilisés pour payer les dettes en cas de faillite.

L’ampleur du projet

Il est important de penser à la taille du projet sur le long terme avant de choisir un statut juridique adéquat. Un régime peut être pertinent au début de votre projet et peut devenir inapproprié au fil du temps. En réalité, lorsque l’investissement de départ est conséquent, il est recommandé de choisir la SAS ou la SA comme statut pour débuter.

En optant pour la SAS** par exemple, vous avez un certain nombre de possibilités. Vous pouvez par exemple créer plusieurs catégories d’actions. La SAS vous offre également des facilités en ce qui concerne les clauses d’inaliénabilité, d’exclusion ou d’agrément.

En somme, le choix d’un statut juridique pour une entreprise n’est pas une tâche facile. Toutefois, vous pourrez dénicher la forme juridique idéale en tenant compte de votre secteur d’activité, de l’ampleur du projet, du nombre d’associés et de votre responsabilité civile.

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